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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour la gestion comptable et financière des communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :


DÉPARTEMENT

LIBELLÉ DES COMMUNES AVANT
CRÉATION DE LA COMMUNE NOUVELLE

LIBELLÉ DE LA COMMUNE NOUVELLE

COMPTABLE EN CHARGE
DE LA GESTION COMPTABLE ET FINANCIÈRE
À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025

02 - AISNE

PARGNY-FILAIN

PARGNY ET FILAIN

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SOISSONS

FILAIN

08 - ARDENNES

TANNAY

TANNAY-LE-MONT-DIEU

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VOUZIERS

LE MONT-DIEU

09 - ARIEGE

CAYCHAX

CAYCHAX-ET-SENCONAC

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FOIX

SENCONAC

14 - CALVADOS

GERROTS

VICTOT-EN-AUGE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VAL ET LITTORAL

VICTOT-PONFOL

16 - CHARENTE

GARDES-LE-PONTAROUX

MAGNAC-LES-GARDES

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BARBEZIEUX-ST-HILAIRE

MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS

17 - CHARENTE-MARITIME

NUAILLE SUR BOUTONNE

RIVES DE BOUTONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINTES

ST GEORGES DE LONGUEPIERRE

19 - CORREZE

SAINT-MARTIN-SEPERT

LES TROIS-SAINTS

SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'UZERCHE

SAINT-PARDOUX-CORBIER

SAINT-YBARD

22 - COTES D'ARMOR

PLUMIEUX

PLUMIEUX

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LOUDEAC

LE CAMBOUT

COETLOGON

23 - CREUSE

PARSAC-RIMONDEIX

PARSAC

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE GUERET

BLAUDEIX

25 - DOUBS

ETERNOZ

ETERNOZ-VALLEE-DU-LISON

SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ORNANS

SARAZ

25 - DOUBS

HAUTERIVE-LA-FRESSE

PAYS-DE-MONTBENOIT

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONTARLIER

LA LONGEVILLE

MONTBENOIT

VILLE-DU-PONT

MONTFLOVIN

25 - DOUBS

MAMIROLLE

MAMIROLLE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BESANCON

LE GRATTERIS

30 - GARD

THOIRAS

THOIRAS-CORBES

SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ALES

CORBES

39 - JURA

POLIGNY

POLIGNY

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE POLIGNY

VAUX-SUR-POLIGNY

39 - JURA

VAL-SONNETTE

VAL-SONNETTE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LONS-LE-SAUNIER

SAINTE-AGNES

46 - LOT

PERN

PERN-L'HOSPITALET

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CAHORS

L'HOSPITALET

51 - MARNE

DAMPIERRE-AU-TEMPLE

LA NEUVILLE-AU-TEMPLE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

SAINT-HILAIRE-AU-TEMPLE

59 - NORD

AMFROIPRET

L'OREE DE MORMAL

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LE QUESNOY

BERMERIES

61 - ORNE

LE MERLERAULT

MERLERAULT-LE-PIN

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MORTAGNE-AU-PERCHE

LES AUTHIEUX-DU-PUITS

LA GENEVRAIE

NONANT-LE-PIN

GODISSON

62 - PAS-DE-CALAIS

HESDIN

HESDIN-LA-FORET

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTREUIL-SUR-MER

HUBY SAINT LEU

MARCONNE

SAINTE AUSTREBERTHE

71 - SAONE-ET-LOIRE

CIEL

VERDUN-CIEL

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHALON-SUR-SAONE

VERDUN-SUR-LE-DOUBS

72 - SARTHE

LAIGNE-EN-BELIN

LAIGNE-SAINT-GERVAIS

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTVAL-SUR-LOIR

SAINT-GERVAIS-EN-BELIN

72 - SARTHE

VOLNAY

VAL-DE-LA-HUNE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FERTE-BERNARD

SAINT-MARS-DE-LOCQUENAIS

79 - DEUX-SEVRES

SAUZE-VAUSSAIS

SAUZE-ENTRE-BOIS

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MELLE

CAUNAY

MONTALEMBERT

PERS

PLIBOUX

80 - RHONE

BUSSUS-BUSSUEL

BUSSUS-LES-YAUCOURT

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DOULLENS

YAUCOURT-BUSSUS

85 - VENDEE

CUGAND

CUGAND-LA-BERNARDIERE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NORD-VENDEE

LA BERNARDIERE

85 - VENDEE

SAINTE-HERMINE

SAINT-JEAN-D'HERMINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE SUD VENDEE LITTORAL

SAINT-JEAN-DE-BEUGNE

88 - VOSGES

NEUFCHATEAU

NEUFCHATEAU

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VITTEL

ROLLAINVILLE

93 - SEINE-SAINT-DENIS

SAINT-DENIS

SAINT-DENIS

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-DENIS

PIERREFITTE-SUR-SEINE