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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :


DÉPARTEMENT

LIBELLÉ DES COMMUNES AVANT
CRÉATION DE LA COMMUNE NOUVELLE

LIBELLÉ DE LA COMMUNE NOUVELLE

COMPTABLE EN CHARGE DE L'ACTIVITÉ
DU RECOUVREMENT DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS À COMPTER
DU 1ER JANVIER 2025

08 - ARDENNES

TANNAY

TANNAY-LE-MONT-DIEU

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SEDAN

LE MONT-DIEU

09 - ARIEGE

CAYCHAX

CAYCHAX-ET-SENCONAC

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FOIX

SENCONAC

14 - CALVADOS

GERROTS

VICTOT-EN-AUGE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LISIEUX

VICTOT-PONFOL

16 - CHARENTE

GARDES-LE-PONTAROUX

MAGNAC-LES-GARDES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANGOULEME

MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS

17 - CHARENTE-MARITIME

NUAILLE SUR BOUTONNE

RIVES DE BOUTONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINTES

ST GEORGES DE LONGUEPIERRE

19 - CORREZE

SAINT-MARTIN-SEPERT

LES TROIS-SAINTS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TULLE

SAINT-PARDOUX-CORBIER

SAINT-YBARD

22 - COTES D'ARMOR

PLUMIEUX

PLUMIEUX

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LOUDEAC

LE CAMBOUT

COETLOGON

23 - CREUSE

PARSAC-RIMONDEIX

PARSAC

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE GUERET

BLAUDEIX

25 - DOUBS

ETERNOZ

ETERNOZ-VALLEE-DU-LISON

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BESANCON AMENDES

SARAZ

25 - DOUBS

HAUTERIVE-LA-FRESSE

PAYS-DE-MONTBENOIT

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PONTARLIER

LA LONGEVILLE

MONTBENOIT

VILLE-DU-PONT

MONTFLOVIN

25 - DOUBS

MAMIROLLE

MAMIROLLE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BESANCON AMENDES

LE GRATTERIS

30 - GARD

THOIRAS

THOIRAS-CORBES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ALES

CORBES

46 - LOT

PERN

PERN-L'HOSPITALET

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CAHORS

L'HOSPITALET

49 - MAINE-ET-LOIRE

INGRANDES-LE FRESNE SUR LOIRE

INGRANDES-LE-FRESNE-SUR-LOIRE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANGERS

SAINT-SIGISMOND

51 - MARNE

DAMPIERRE-AU-TEMPLE

LA NEUVILLE-AU-TEMPLE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

SAINT-HILAIRE-AU-TEMPLE

59 - NORD

AMFROIPRET

L'OREE DE MORMAL

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LE QUESNOY

BERMERIES

61 - ORNE

LE MERLERAULT

MERLERAULT-LE-PIN

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MORTAGNE-AU-PERCHE

LES AUTHIEUX-DU-PUITS

LA GENEVRAIE

NONANT-LE-PIN

GODISSON

64 - PYRENEES-ATLANTIQUES

LACQ

LACQ

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ORTHEZ

URDES

69 - RHONE

OULLINS

OULLINS-PIERRE-BENITE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-GENIS-LAVAL

PIERRE-BENITE

71 - SAONE-ET-LOIRE

CIEL

VERDUN-CIEL

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CHALON-SUR-SAONE

VERDUN-SUR-LE-DOUBS

72 - SARTHE

LAIGNE-EN-BELIN

LAIGNE-SAINT-GERVAIS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS LE MANS

SAINT-GERVAIS-EN-BELIN

72 - SARTHE

VOLNAY

VAL-DE-LA-HUNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MAMERS

SAINT-MARS-DE-LOCQUENAIS

80 - RHONE

BUSSUS-BUSSUEL

BUSSUS-LES-YAUCOURT

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ABBEVILLE

YAUCOURT-BUSSUS

85 - VENDEE

THOUARSAIS-BOUILDROUX

RIVES-DU-FOUGERAIS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FONTENAY-LE-COMTE-LES HERBIERS

SAINT-SULPICE-EN-PAREDS

CEZAIS

85 - VENDEE

CUGAN

CUGAND-LA-BERNARDIERE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA ROCHE-SUR-YON

LA BERNARDIERE

85 - VENDEE

SAINTE-HERMINE

SAINT-JEAN-D'HERMINE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FONTENAY-LE-COMTE-LES HERBIERS

SAINT-JEAN-DE-BEUGNE

86 - VIENNE

SAINT-SAVIOL

VAL-DE-COMPORTE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS SUD VIENNE

SAINT-MACOUX

88 - VOSGES

NEUFCHATEAU

NEUFCHATEAU

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VITTEL

ROLLAINVILLE

93 - SEINE-SAINT-DENIS

SAINT-DENIS

SAINT-DENIS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-DENIS

PIERREFITTE-SUR-SEINE