L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'ODEADOM le programme de contrôle et l'informe » sont remplacés par les mots : « Le contrôleur budgétaire informe l'ordonnateur des contrôles ainsi programmés et » ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « mois » sont insérés les mots : « à compter de la réception de la demande et dans les conditions définies dans le document de contrôle prévu à l'article 10 ».