L'article 5 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
«-la notification prévisionnelle des subventions et des dotations ;
«-la pré-notification et la notification du schéma d'emplois ;
«-la notification du plafond d'emplois de l'ODEADOM ; »
2° Au quatrième alinéa :
a) Après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l'élaboration et » ;
b) Les mots : « et à la contribution de l'ODEADOM à la performance du programme budgétaire concerné » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa :
a) Les mots : « et au fonctionnement » sont remplacés par les mots : «, au fonctionnement et au suivi de l'audit interne et » ;
b) Les mots : « tout document relevant d'une » sont remplacés par le mot : « la » ;
c) Après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et les éventuelles enquêtes des ministères de tutelle budgétaire et comptable sur le contrôle interne budgétaire et financier » ;
4° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-les documents relatifs à l'élaboration et au suivi de la comptabilité analytique ; »
5° Au sixième alinéa, les mots : « des achats, » sont remplacés par les mots : « et au suivi des achats, de gestion de flotte de véhicules » ;
6° Au septième alinéa, après le mot : « filiales », sont insérés les mots : « ou à la participation à des groupements d'intérêt public » ;
7° Après le septième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
«-la liste des conventions donnant lieu à des encaissements ou décaissements en cours d'exécution dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ;
«-la liste des marchés passés depuis le début de l'exercice, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou à défaut, le renvoi vers le portail national des données ouvertes ;
«-les dépenses prévisionnelles et exécutées des commandes passées au titre des contrats-cadres ou conventions-cadres conclu (e) s auprès d'une centrale d'achats ou marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat) ; »
8° Au huitième alinéa, après le mot : « audit », sont insérés les mots : « des instances de contrôle, » ;
9° Après le huitième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
«-la liste annuelle des prestations de conseil ; »
«-les rapports relatifs à la certification des comptes des fonds communautaires ;
«-l'état trimestriel de consommation en autorisations d'engagement et en crédits de paiement des quatre enveloppes composant le budget de l'établissement ;
«-les bilans sur la mise en œuvre de dispositifs expérimentaux (par exemple, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle). »