L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « contrôle » est remplacé par le mot : « contrôles » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'Agence de services et de paiement le programme de contrôle et l'informe » sont remplacés par les mots : « Le contrôleur budgétaire informe l'ordonnateur des contrôles ainsi programmés et » ;
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « à compter de la réception de la demande et dans les conditions définies dans le document de contrôle prévu à l'article 10 ».