L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « budgétaire » est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « ou aux référentiels de rémunération » ;
3° Les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés ;
4° Au dixième alinéa, après le mot : « autorisés » sont insérés les mots : «, notamment ceux destinés au préfinancement national des dépenses des organismes payeurs et autorisés par lettre interministérielle » ;
5° Le douzième alinéa est supprimé ;
6° Après le douzième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
«-les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiel, détachement sur contrat, mise à disposition ;
«-les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration, licenciement ;
«-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des directeurs et des cadres dirigeants ;
«-les mesures individuelles relatives à l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles de l'organisme ;
«-les acquisitions, cessions et aliénations immobilières ;
«-les baux autres que les baux domaniaux ;
«-les marchés, les accords-cadres, les marchés subséquents et les contrats-cadres ou conventions-cadres passé (e) s auprès d'une centrale d'achats ou marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat) ainsi que leurs avenants avec incidence financière ;
«-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement et leurs avenants avec incidence financière ; »
7° Au treizième alinéa, le point est remplacé par un point-virgule ;
8° Après le treizième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
«-les attributions de garantie ;
«-les prêts et subventions accordés à des tiers ;
«-les participations et les apports en provenance de toute entité ;
«-les cessions de participations et les retraits d'apports ;
«-les crédits versés aux directions régionales et inter-régionales pour financer les dépenses de personnel et les effectifs correspondant en ETPT ;
« Sont soumis à information préalable :
«-les actes ayant reçu un avis préalable favorable faisant par la suite l'objet de modifications mineures. »