L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « budgétaire » est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « rémunération » sont insérés les mots : « ou aux référentiels de rémunération » ;
3° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-les emprunts autorisés. » ;
4° Les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;
5° Après le onzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiel, détachement sur contrat, mise à disposition ;
«-les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration, licenciement ; »
6° Les douzième et treizième alinéa sont supprimés ;
7° Au quatorzième alinéa, les mots : « à la rémunération des responsables de services » sont remplacés par les mots : « au recrutement et à la rémunération des directeurs et/ ou des cadres dirigeants et des chefs de service » ;
8° Les quinzième, seizième et dix-septième alinéas sont supprimés ;
9° Le dix-huitième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«-les marchés, les accords-cadres, les marchés subséquents et les contrats-cadres ou conventions-cadres passé (e) s auprès d'une centrale d'achats ou de marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat), ainsi que les commandes et les marchés passés auprès de ces centrales d'achats ou marchés mutualisés et leurs avenants avec incidence financière ; »
10° Après le dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement et leurs avenants avec incidence financière ; »
11° Le vingt-troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«-les participations et les apports à toute entité ; ».
12° Après le vingt-cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont soumis à information préalable :
«-les actes ayant reçu un avis préalable favorable faisant par la suite l'objet de modifications mineures. »