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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2024 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Agence du numérique en santé »)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2024 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Agence du numérique en santé »)


Le contrôleur général suit la gestion des emplois et des crédits de personnel, dans les conditions prévues dans le recueil des règles budgétaires des organismes.
En application de l'article 182 du décret du 7 novembre 2012 modifié, l'Agence du numérique en santé soumet à l'avis préalable du contrôleur général, dans les conditions fixées dans le recueil des règles budgétaires des organismes et dans le document mentionné à l'article 8, un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP) et ses actualisations. Ce document distingue :


- les personnels mis à disposition par les membres du groupement ;
- le cas échéant, les agents relevant d'une personne morale de droit public non membre du groupement ;
- les personnels propres recrutés directement par le groupement à titre complémentaire.


Le contrôleur général peut demander que lui soit communiqué tout document utile relatif à la gestion des ressources humaines et des rémunérations.