Le premier alinéa de l'article 10 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fixant », sont insérés les mots : « les conditions de participation aux instances, » ;
2° Les mots : « visa ou avis » sont remplacés par les mots : « visa, avis ou information préalable » ;
3° Les mots : « visa ou d'avis » sont remplacés par les mots : « visa, d'avis ou d'information préalable ».