L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « budgétaire » est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « rémunération » sont insérés les mots : « ou aux référentiels de rémunération » ;
3° Les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, et neuvième alinéas sont supprimés ;
4° Au dixième alinéa, les mots : « et les attributions de garanties ; » sont remplacés par un point ;
5° Les onzième et douzième alinéas sont supprimés ;
6° Après le treizième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
«-les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiel, détachement sur contrat, mise à disposition ;
«-les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration, licenciement ;
«-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération des directeurs et/ ou cadres dirigeants et les chefs de service ;
«-les mesures relatives à l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles applicables à l'organisme ;
«-les acquisitions, cessions et aliénations immobilières ;
«-les baux autres que les baux domaniaux ; »
7° Le quatorzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«-les marchés, les accords-cadres, les marchés subséquents et les contrats-cadres ou conventions-cadres passé (e) s auprès d'une centrale d'achats ou de marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat), ainsi que les commandes et les marchés passés auprès de ces centrales d'achats ou marchés mutualisés et leurs avenants avec incidence financière ; »
8° Le quinzième alinéa est supprimé ;
9° Les dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième alinéas sont supprimés ;
10° Après le vingt-et-unième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
«-les attributions de garantie ;
«-les prêts et subventions accordées à des tiers ;
«-les participations et les apports à toute entité ;
«-les cessions de participations et les retraits d'apport ; »
11° Au vingt-deuxième alinéa, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « et leurs avenants avec incidence financière » ;
12° Les vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas sont supprimés ;
13° Après le vingt-quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont soumis à information préalable :
«-les actes ayant reçu un avis préalable favorable faisant par la suite l'objet de modifications mineures. »