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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO))


L'article 5 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :


«-la notification prévisionnelle des subventions et des dotations ;
«-la pré-notification et la notification du schéma d'emplois ;
«-la notification du plafond d'emplois de l'INAO ; »


2° Au quatrième alinéa :
a) Après le mot : « : « relatives », sont insérés les mots : « à l'élaboration et » ;
b) Les mots : « et à la contribution de l'INAO à la performance du programme budgétaire concerné » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa :
a) Les mots : « et au fonctionnement » sont remplacés par les mots : «, au fonctionnement et au suivi de l'audit interne et » ;
b) Les mots : « tout document relevant d'une » sont remplacés par le mot : « la » ;
c) Après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et les éventuelles enquêtes des ministères de tutelle budgétaire et comptable sur le contrôle interne budgétaire et financier » ;
4° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-les documents relatifs à l'élaboration et au suivi de la comptabilité analytique ; »


5° Au sixième alinéa, les mots : « des achats, » sont remplacés par les mots : « et au suivi des achats, de gestion de flotte de véhicules » ;
6° Au septième alinéa, après le mot : « filiales », sont insérés les mots : « ou à la participation à des groupements d'intérêt public » ;
7° Après le septième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :


«-la liste des conventions donnant lieu à des encaissements ou décaissements en cours d'exécution dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ;
«-la liste des marchés passés depuis le début de l'exercice, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou à défaut, le renvoi vers le portail national des données ouvertes ;
«-les dépenses prévisionnelles et exécutées des commandes passées au titre des contrats-cadres ou conventions-cadres conclu (e) s auprès d'une centrale d'achats ou marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat) ;
«-les prévisions, les engagements de dépenses et recouvrements de recettes provenant de l'activité de protection juridique ;
«-la liste annuelle des prestations de conseil ;
«-les bilans sur la mise en œuvre de dispositifs expérimentaux (par exemple, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle) ; »


8° Au huitième alinéa :
a) Après le mot : « audit », sont insérés les mots : « des instances de contrôle, » ;
b) Le point est remplacé par un point-virgule.