L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « Les comptes rendus de gestion mentionnés » sont remplacés par les mots : « Le compte rendu de gestion mentionné » ;
b) Le mot : « sont » est remplacé par le mot : « est » ;
c) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « une » ;
d) Les mots : « avant le 30 juin et » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Ils comprennent » sont remplacés par les mots : « Il comprend » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « initiale », est remplacé par les mots : « du budget » ;
4° Au quatrième alinéa, après le mot : « situation », sont insérés les mots : « agrégée et » ;
5° Au cinquième alinéa, après le mot : « engagements », sont insérés les mots : « et des paiements » ;
6° Au septième alinéa :
a) Le mot : « propres » est supprimé ;
b) Après le mot : « droits », est inséré le mot : « encaissés » ;
7° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-le suivi détaillé des effectifs en “ équivalent temps plein ” (ETP) et en “ équivalent temps plein travaillé ” (ETPT) d'une part et de la consommation de la masse salariale d'autre part, sauf si cette information est communiquée par ailleurs en cours de gestion ; »
8° Au neuvième alinéa, après le mot : « consommés », sont insérés les mots : «, présentant les faits marquants de l'exercice en cours » ;
9° Au dixième alinéa, après le mot : « contrôleur », est inséré le mot : « budgétaire ».