Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO))

Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « à l'article 175 » sont remplacés par les mots : « aux articles 175 et 211 ».