L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « instances suivantes : » sont remplacés par les mots : « comités, commissions et organes consultatifs mentionnés dans le document prévu à l'article 10. » ;
2° Le 1°, le 2°, le 3°, le 4° et le 5° sont abrogés.