L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « budgétaire » est supprimé ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou aux référentiels de rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de FranceAgriMer ;
«-les emprunts autorisés. » ;
3° Les troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième et onzième sont supprimés ;
4° Le treizième alinéa est supprimé ;
5° Après le treizième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
«-les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiel, détachement sur contrat, mise à disposition ;
«-les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration, licenciement ;
«-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des directeurs et des cadres-dirigeants ;
«-les mesures relatives à l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles applicables à l'organisme ;
«-les acquisitions, cessions et aliénations immobilières ;
«-les marchés, les accords-cadres, les marchés subséquents et les contrats-cadres ou conventions-cadres passé (e) s auprès d'une centrale d'achats ou marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat) ainsi que leurs avenants avec incidence financière ; »
6° Les quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième alinéas sont supprimés ;
7° Au vingt-et-unième alinéa :
a) Les mots : « de dépenses (y compris conventions-types) » sont supprimés ;
b) Après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « et leurs avenants avec incidence financière » ;
8° Au vingt-troisième alinéa, le point est remplacé par un point-virgule ;
9° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
«-les attributions de garanties ;
«-les prêts et subventions accordés à des tiers ;
«-les participations et les apports à toute entité ;
«-les cessions de participations et les retraits d'apports. » ;
10° Après le vingt-quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-les actes ayant reçu un avis préalable favorable faisant par la suite l'objet de modifications mineures. » ;
11° Les vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas sont supprimés.