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Article 11 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2024 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'agence Business France)

Article 11 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2024 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'agence Business France)


Le contrôleur général suit l'exécution du budget de l'organisme. A cette fin, il a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'organisme, selon une périodicité et des modalités prévues par le document mentionné à l'article 9. Le contrôleur général est notamment destinataire des documents suivants :


- les documents budgétaires (budget initial, budgets rectificatifs, prévision d'exécution au 31 décembre) ;
- la situation de l'exécution du budget en recettes et en dépenses ;
- l'état prévisionnel des subventions et dotations et des calendriers de versement ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- la situation de trésorerie ainsi que l'état des dépôts de garantie ;
- l'état des provisions pour créances douteuses ;
- les balances des comptes annuels par nature ;
- l'analyse des arrêtés intermédiaires de gestion trimestriels ;
- les tableaux de bord internes relatifs à l'activité de l'organisme, notamment en matière de ressources humaines ;
- un état récapitulatif des effectifs par type de contrat en France et à l'étranger ;
- un état récapitulatif de la masse salariale et de ses composantes pour les personnels permanents et non permanents, ainsi que la situation du plafond d'emploi ;
- un état récapitulatif des contrats de recrutement et un état des salariés en position de détachement ou de mise à disposition ;
- un état des ruptures de contrats de travail assorties d'une indemnité transactionnelle ;
- pour les cadres dirigeants en France et dans le réseau international, un état des mesures individuelles et des avenants au contrat de travail.