Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur général, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 9 :
- les projets d'accord d'intéressement ;
- les projets d'accord régissant le télétravail ;
- les projets d'accords collectifs négociés avec les partenaires sociaux (gestion des emplois et des parcours professionnels et règlement intérieur) ;
- les projets de décision concernant la NAO ;
- les projets de convention, quel qu'en soit l'objet, présentant une incidence financière ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
- le schéma pluriannuel de stratégie immobilière ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les projets relatifs à toute opération de nature immobilière en France et à l'étranger.