Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2024 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'agence Business France)

L'agence Business France, ci-après dénommée « l'Agence », est assujettie au contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.