Article AUTONOME (Décret du 30 décembre 2024 portant application de l'article 19 de la loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces)

Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 30 décembre 2024 portant application de l'article 19 de la loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces n'est pas publié.