Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique)

Au premier alinéa de l'article R. 2213-5 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».