L'article R. 752-20 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le mot : « délai », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'un an à compter de la date de dépôt en mairie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux au permis prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et au plus tard dans un délai de sept ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif : » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « péremption de l'autorisation ».