Article AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé)

Règles particulières
I. - Recueil des indicateurs numériques :
Pour les indicateurs numériques :

- alimentation du dossier médical partagé (DMP) pour les patients disposant d'un DMP (NUM1) ;
- usage d'un service de messagerie sécurisée intégré à l'espace de confiance Messagerie Sécurisée de Santé (NUM2).

Le résultat pris en compte pour IFAQ est le dernier résultat mensuel disponible au 20 septembre 2024.
II. - Pondération éventuelle des indicateurs par champ d'activité :

- dans le champ d'activité MCO, chacun des quatre indicateurs concernant la mesure des événements thrombo-emboliques après pose de prothèse totale de hanche-hors fracture, concernant la mesure des événements thrombo-emboliques après pose de prothèse totale de genou, concernant la mesure des infections du site opératoire 3 mois après pose de prothèse totale de hanche-hors fracture, et concernant la mesure des infections du site opératoire 3 mois après pose de prothèse totale de de genou est sous pondéré via un coefficient de 0,25 et compte donc comme un quart d'indicateur ;
- dans les champs d'activité MCO, HAD, SMR et DIA, l'indicateur Alimentation du DMP est sous-pondéré à 0,50 et l'indicateur Usage d'une messagerie sécurisée est sous-pondéré à 0,50.