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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2024 pris en application de l'article R. 553-11 du code de l'organisation judiciaire et fixant les tarifs du greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2024 pris en application de l'article R. 553-11 du code de l'organisation judiciaire et fixant les tarifs du greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire)


Les prestations figurant aux numéros 35 à 37 du tableau ci-dessous, donnent lieu à la perception des tarifs suivants :


Numéro
de la prestation
Sous-catégorie
Désignation de la prestation
Tarif

35
Prestations diverses
Séquestre judiciaire

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 2 482 100 francs CFP
2460 francs CFP

b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 2 482 100 francs CFP
10890 francs CFP

36
Rapport de mer
530 francs CFP

37
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article L.141-12 du code de commerce de la Polynésie française, y inclus la délivrance du certificat
1230 francs CFP