L'article R. 113-66 du code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à un membre du corps de commandement » sont remplacés par les mots : « de niveau équivalent, ou à un membre du corps de commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « premier surveillant, placé sous son autorité » sont remplacés par les mots : « brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, placé sous son autorité ».