Le même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « à l'article 18 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 413-1 et L. 413-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Au 3° de l'article 8, les mots : « au II et au IV de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 512-19 et L. 512-21 du code général de la fonction publique » ;
3° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « au V de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 512-22 du code général de la fonction publique » ;
4° Au premier alinéa du I de l'article 11, les mots : « l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3 du code général de la fonction publique » ;
5° Au second alinéa du 1° du II de l'article 12, les mots : « l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2 du code général de la fonction publique » ;
6° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « l'article 33-5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 413-1 du code général de la fonction publique » ;
7° Au second alinéa du 1° du II de l'article 19, les mots : « l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2 du code général de la fonction publique » ;
8° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « l'article 26 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 413-1 du code général de la fonction publique » ;
9° A l'article 27 :
a) Au second alinéa du 1° du II, les mots : « l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2 du code général de la fonction publique » ;
b) Au IV, les mots : « l'article 38 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 512-29 du code général de la fonction publique » ;
10° A l'article 30, les mots : « l'article 14 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 216-1 du code général de la fonction publique » ;
11° A l'article 33 :
a) Au premier alinéa, les mots : « du troisième alinéa de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 216-2 du code général de la fonction publique » ;
b) Au second alinéa, les mots : « prises au titre des articles 39,52,78-1 et 79 de la même loi » sont remplacés par les mots : « mentionnées au même article L. 216-2 ».