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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1227 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1227 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)


L'article 108 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les examens organisés » est inséré le mot : «, notamment, » ;
2° Au second alinéa, le mot : « Toutefois, » et les mots : «, en vue du diplôme d'études supérieures de notariat, » sont supprimés et, après les mots : « montant des droits de scolarité », est inséré le mot : « universitaires ».