Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1227 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

L'article 107 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il adresse un rapport annuel au garde des sceaux, ministre de la justice. »