Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1227 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

Au dernier alinéa de l'article 105, les mots : « dépenses et charges » sont remplacés par les mots : « charges de fonctionnement ».