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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1227 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1227 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)


L'article 104 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 104.-Le directeur général veille au bon fonctionnement de l'Institut national des formations notariales.
« Il est nommé par le conseil d'administration.
« Il met en œuvre la mission pédagogique de l'Institut.
« Il prend toutes les mesures nécessaires à l'exécution des délibérations du conseil d'administration, au fonctionnement de l'établissement et à la discipline intérieure.
« Il peut représenter l'Institut en France et à l'étranger et négocie les partenariats.
« Il peut représenter l'établissement dans tous les actes de la vie civile.
« Il peut entreprendre toute action en justice, à condition d'en informer le conseil d'administration.
« Il constate et recouvre les recettes et ordonne les dépenses.
« Il rend compte au conseil d'administration de tous les engagements pris au nom de celui-ci.
« Il rédige le rapport mentionné au 4° de l'article 100.
« La fonction de directeur général est incompatible avec celle de membre du conseil d'administration. »