Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1227 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

Le premier alinéa de l'article 97 est complété par les mots : « à l'exception du représentant des étudiants, dont le mandat est d'un an, renouvelable une fois ».