I. ‒ L'article R. 623-2 du code pénitentiaireest ainsi modifié :
a) A l'alinéa premier, les mots : « ou les associations » sont remplacés par les mots : «, les associations ou les autres personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi » ;
b) La fin de l'article est complétée par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Pour les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, à l'exception des associations, la demande comporte :
« 1° La copie des statuts de la personne morale ;
« 2° Un exposé précisant de quelle manière leur objet social satisfait à titre principal à l'une au moins des conditions mentionnées à l'article 2 de la même loi ;
« 3° Une copie des comptes annuels et des bilans du dernier exercice.
« Pour les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la même loi, la demande comporte :
« 1° La copie des statuts de la personne morale ;
« 2° Un exposé précisant de quelle manière leur objet social satisfait à titre principal à l'une au moins des conditions mentionnées à l'article 2 de la même loi ;
« 3° Un extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) datant de moins de trois mois avec la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
« 4° Une copie des comptes annuels et des bilans du dernier exercice. »
II.-A l'article R. 122-2 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « R. 131-17 à R. 131-20 du code pénal » sont remplacés par les mots : « R. 623-7 à R. 623-10 du code pénitentiaire ».
III.-L'article R. 623-6 du code pénitentiaire est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles R. 623-2 à R. 623-5, l'habilitation peut être délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'il s'agit d'une association, d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une personne morale de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi, exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du territoire national. » ;
b) Après le troisième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, à l'exception des associations, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale, un exposé précisant de quelle manière leur objet social satisfait à titre principal à l'une au moins des conditions mentionnées à l'article 2 de la même loi, ainsi qu'une copie des comptes annuels et des bilans du dernier exercice.
« Pour les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la même loi, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale, un exposé précisant de quelle manière leur objet social satisfait à titre principal à l'une au moins des conditions mentionnées à l'article 2 de la même loi, un extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) datant de moins de trois mois avec la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, ainsi qu'une copie des comptes annuels et des bilans du dernier exercice. »
IV.-Au premier alinéa de l'article R. 623-7 du code pénitentiaire, les mots : « et les associations » sont remplacés par les mots : «, les associations et les personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi, ».