Article 11 AUTONOME (Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique)

Les greffiers des tribunaux de commerce transmettent mensuellement au ministre de la justice, à titre gratuit, les données statistiques relatives au recouvrement de cette contribution. Ils lui transmettent également un rapport annuel.