Article 6 AUTONOME (Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique)

La contribution est remboursée en cas de :
1° Décision constatant l'extinction de l'instance par suite d'un désistement ;
2° Transaction conclue à la suite du recours à un mode amiable de résolution des différends, lorsqu'elle met fin au litige.