Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 relatif au refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et au refus de servir des assesseurs des tribunaux judiciaires spécialement désignés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire)

Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A l'article R. 732-4, la référence : « R. 724-21 » est remplacée par la référence : « R. 724-22 » ;
2° Au 7° de l'article R. 930-1, les mots : « décret n° 2021-144 du 11 février 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 » ;
3° Au 2° de l'article R. 940-1, les mots : « décret n° 2021-144 du 11 février 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 » ;
4° Au premier alinéa du 7° de l'article R. 950-1, la référence : « R. 724-21 » est remplacée par la référence : « R. 724-22 ».