Article 4 AUTONOME (Décision n° 2024-C-47 du 12 décembre 2024 du collège de supervision portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations de deux mutuelles)

Est constatée la caducité totale des agréments accordés à la mutuelle MUTUALP (SIREN : 950 396 911), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 55, rue de la Villette.