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Article 3 AUTONOME (Décision n° 2024-C-47 du 12 décembre 2024 du collège de supervision portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations de deux mutuelles)

Article 3 AUTONOME (Décision n° 2024-C-47 du 12 décembre 2024 du collège de supervision portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations de deux mutuelles)


La mutuelle dénommée Mutuelle des Etudiants de Provence (MEP, SIREN : 782 814 826), dont le siège social est situé à Marseille (13008), 10, rue Léon-Paulet, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du Code de la mutualité :


- n° 20 - Vie-décès ;
- n° 21 - Nuptialité-Natalité.