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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2024 portant fixation pour 2025 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2024 portant fixation pour 2025 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte)


En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :


Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

Pour les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d'exploitation

A titre exclusif ou principal visés à l'article 1er ci-dessus
(en %)

A titre secondaire visés à l'article 2 ci-dessus
(en %)

Visés au 1°) de l'article 3
ci-dessus
(en %)

Visés au 2°) de l'article 3
ci-dessus
(en %)

Charges techniques

86,91

86,91

84,42

84,42

Fonds de prévention

7,51

7,51

0,00

0,00

Frais de gestion

5,58

5,58

15,58

15,58