Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2024 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 4 septembre 2024 dans le cadre de l'interprofession nationale porcine (INAPORC) établissant les contributions des éleveurs de porcs au financement de l'équarrissage - « CVEE »)

L'accord interprofessionnel conclu le 4 septembre 2024 dans le cadre de l'INAPORC établissant les contributions des éleveurs de porcs au financement de l'équarrissage « CVEE » est étendu à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025.