L'article R. 541-78 du même code est ainsi modifié :
1° Le 8° est complété par les mots : «, y compris lorsqu'ils ont été mélangés à d'autres déchets ou confiés à un opérateur pour son traitement en dehors du territoire national » ;
2° Au 14°, la référence : « R. 543-227-2 » est remplacée par les mots : « D. 543-227-1 ou sans respecter les conditions dont elle est assortie » ;
3° Le 15° est abrogé ;
4° Le 19° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 19° Le fait de réaliser une sortie du statut de déchet ou de se prévaloir du premier alinéa du I ter de l'article L. 541-4-3 sans respecter les critères ou les conditions prévus sur le fondement de cet article ou par des actes d'exécution pris en application du paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ; »
5° Les 21° et 22° sont abrogés.