Après le 3° de l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° La réalisation de l'enquête de composition portant sur les déchets municipaux en mélange prévue par le paragraphe 5 de l'article 69 du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023. »