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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)


ANNEXE II
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)


CATÉGORIE
de ménages

PARIS
et communes
limitrophes (en euros)

ILE-DE-FRANCE
hors Paris et communes
limitrophes (en euros)

AUTRES
RÉGIONS
(en euros)

1

14 683

14 683

12 759

2

23 931

23 931

18 591

3

31 369

28 767

22 356

4

34 338

31 585

24 875

5

40 847

37 393

29 105

6

45 968

42 077

32 800

Par personne supplémentaire

5 121

4 686

3 657