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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)


ANNEXES
ANNEXE I
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)


CATEGORIE
de ménages

PARIS
et communes
limitrophes (en euros)

ILE-DE-FRANCE
hors Paris et communes
limitrophes (en euros)

AUTRES
REGIONS
(en euros)

1

26 687

26 687

23 201

2

39 885

39 885

30 984

3

52 284

47 944

37 259

4

62 424

57 429

44 982

5

74 271

67 984

52 915

6

83 575

76 504

59 636

Par personne supplémentaire

9 313

8 524

6 652