Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)

Le présent arrêté s'applique aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2025.