Le décret du 17 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le III de l'article 2 est abrogé ;
2° La seconde phrase de l'article 6 est supprimée ;
3° Les articles 7 et 8 sont abrogés ;
4° Au 1° de l'article 10, les mots : « du III de l'article 2 et » sont supprimés.