Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2024 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive)

Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,71 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.