Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1219 du 27 décembre 2024 portant création de l'établissement public Mobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien Dubouché - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay)

Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° A l'article D. 113-11 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « président de l'établissement », sont insérés les mots : « dont relève le » ;
b) Au 2°, les mots : « la demande du ministre dont relève le service ou l'organisme demandeur » sont remplacés par les mots : « saisine du ministère ou de l'organisme public demandeur » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 311-14, à l'article D. 311-15, au 2° de l'article D. 311-16 et au 5° de l'article D. 113-22, les mots : « président du Mobilier national » sont remplacés par les mots : « président de l'établissement dont relève le Mobilier national » ;
3° A l'article D. 113-15, les mots : « scientifique et artistique » sont remplacés par les mots : « artistique, scientifique et culturel ».