Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2024 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions des ii à vi du b du 6° de l'article 2, qui entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient.