Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes)

Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2018 susvisé, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».