Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes)

Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2018 susvisé, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».