Au tableau du I de l'article R. 775-38 du même code, la ligne :
«
R. 561-19 à R. 561-20-4 |
n° 2020-118 du 12 février 2020 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
R. 561-19 |
n° 2024-1216 du 28 décembre 2024 |
R. 561-20-2 à R. 561-20-4 |
n° 2020-118 du 12 février 2020 |
».